Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 20
Versions de la disposition
20. Il y a dispense du paiement des frais fixés par le présent règlement lorsque la demande de rajustement fait suite à un avis de rajustement qui contient une erreur d’écriture ou une erreur de calcul qui n’a pas été rectifiée dans les 30 jours suivant la date de l’avis, à condition que cette demande soit faite dans les 90 jours suivant la date de l’avis.
